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Conditions générales de vente (T&C)

du 22 janvier 2015 (version 1.5

1. Champ d'application

Ces Conditions générales de vente (ci-après dénommées « T&C ») énoncent les modalités régissant la relation contractuelle entre DSwiss AG, principale place d'affaires et siège social basés à Zurich, en Suisse, (ci-après dénommé « DSwiss ») et le client en ce qui concerne les services de Données internet sécurisées permettant aux clients de stocker leurs données électroniques en toute sécurité en ligne dans un dispositif de stockage de données, de partager ces données avec des membres, le cas échéant, et d'affecter les données à un ou plusieurs bénéficiaires.

Dans ces T&C, les renvois au genre masculin comprennent à la fois le genre masculin et féminin et des personnes morales, le cas échéant.

2. Les T&C, partie intégrante du contrat et leur modification

DSwiss fournit ses services de Données internet sécurisées uniquement sur la base de ces T&C ainsi que les autres parties intégrantes du contrat mentionné dans ces T&C (ci-après dénommé « Relation contractuelle »). En cliquant sur le domaine concerné pendant l'enregistrement du compte, le client accepte explicitement ces T&C ainsi que la Relation contractuelle.

Des modifications apportées aux dispositions de cette Relation contractuelle peuvent être mises en œuvre par DSwiss à tout moment et à sa seule discrétion. De telles modifications s'affichent sur le compte du client et publiées sur le site internet de DSwiss avant leur entrée en vigueur. Le client doit confirmer ces modifications des T&C dans son compte. Après confirmation, le client a le droit de révoquer le contrat conformément à l'article 4 ci-dessous. La Relation contractuelle prend fin si le client ne parvient pas à confirmer les modifications ou s'il révoque le contrat. Le droit à résilier la Relation contractuelle sans préavis conformément à l'article 9 ci-dessous reste réservé.

3. Entrée en vigueur de la Relation contractuelle

Par la présente, il est expressément indiqué que le contenu du site internet de DSwiss ou de l'enregistrement du compte constitue simplement une invitation à transmettre une offre et ne constitue pas une offre ferme de DSwiss. Le client, pour sa part, indique son intention de bénéficier des services de Données internet sécurisées, proposés par DSwiss en fournissant les détails nécessaires et sa confirmation expresse de son accord vis-à-vis des dispositions régissant la Relation contractuelle.

La Relation contractuelle entre en vigueur uniquement après réception de la déclaration d'acceptation de DSwiss sur le compte du client. Le droit d'annulation défini à l'article 4 ci-dessous reste réservé.

Chaque compte ouvert par le client pour lui-même ou une personne morale doit être personnel et ne peut pas être transféré à toute autre personne physique ou morale sans l'autorisation expresse de DSwiss. Est interdite spécifiquement, mais sans s'y limiter, la revente de comptes.

4. Droit d'annulation du client

Le client a le droit de révoquer la Relation contractuelle avec DSwiss dans les 30 jours suivants sa conclusion (lorsque la déclaration d'acceptation de DSwiss a été reçue sur le compte du client). Il n'est pas nécessaire d'en expliquer les raisons. Le délai est considéré comme respecté si la déclaration écrite d'annulation est reçue dans les délais impartis à l'adresse support@securesafe.com. En cas d'une annulation effective, le client est remboursé du montant total de l'achat.

5. Description des services fournis par DSwiss

5.1 Téléchargement, modification et suppression des données

Au moment de la conclusion de la Relation contractuelle, DSwiss attribue au client un espace de stockage personnel de la taille convenue (quota) dans un périphérique de stockage de données. Cela permet au client de télécharger ses données électroniques et de les enregistrer dans l'espace de stockage qui lui a été alloué (ci-après dénommé « Téléchargement de données »), dans la mesure où l'espace de stockage est suffisant pour cela.

Le client conserve tous ses droits sur les données téléchargées. Le client autorise DSwiss à traiter les données dans le cadre de la reproduction de données uniquement à des fins de stockage

Le client peut télécharger, modifier ou supprimer à tout moment les données téléchargées.

5.2 Identifiant, mot de passe et code de récupération de données de connexion

Dans le cadre du téléchargement des données, le client choisit un nom d'accès (ci-après dénommé « Identifiant ») et un mot de passe d'accès (ci-après dénommé le « Mot de passe »). Cela permet d'assurer que seul le client a accès à ses données archivées. Le client reçoit également un code de récupération des données de connexion à utiliser dans le cas où il ne se souvient pas de son Identifiant et/ou Mot de passe.

DSwiss has no access to the customer’s account and archived data. DSwiss therefore does not gain any knowledge of the content of the archived data.

DSwiss n'a pas accès au compte du client et aux données archivées. Pour cette raison, DSwiss n'a aucune connaissance du contenu des données archivées. Le client est responsable du soin apporté à la conservation et à l'utilisation en toute sécurité de son Identifiant et Mot de passe. Si ces codes d'accès devaient être portés à la connaissance de tierces parties, DSwiss ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage en résultant, et le client doit indemniser et exonérer DSwiss de tout dommage conformément à l'Article 7 du présent document.

5.3 Héritage des données

Le client a la possibilité de mettre les données téléchargées à la disposition de bénéficiaires (ce que l'on appelle héritage des données). Le client peut utiliser un masque de saisie fourni par DSwiss pour désigner les bénéficiaires de ces données (ci-après dénommés les « Bénéficiaires ») et les personnes en mesure d'activer le processus d'héritage des données (ci-après dénommées les « Personnes autorisées à exécuter l'activation » ou « Administrateurs »). Cette information n'est pas obligatoire. Le client n'est pas tenu de désigner des Administrateurs ou Bénéficiaires. Les données stockées dans le Team-Space du produit « SecureSafe for Teams » ne peuvent pas être transférées aux Bénéficiaires via le processus d'héritage des données.

Suite à la répartition des données, le client reçoit le code d'activation qu'il peut transmettre à un ou plusieurs Administrateurs. Il s'agit d'un code qui, lorsqu'il est entré sur le site DSwiss, engage le processus autorisant les Bénéficiaires à accéder aux données. Le client peut modifier le code d'activation à tout moment, annulant ainsi le code d'activation précédent.

Le client informe ses Administrateurs que, dans les circonstances spécifiées par le client, ils doivent saisir le code d'activation sur le site internet de DSwiss et ainsi engager le processus d'héritage des données. Le client sera exclusivement responsable du respect de ses instructions par ses Administrateurs.

Tout d'abord, la saisie du code d'activation déclenche l'envoi d'une notification automatique au client, ensuite l'héritage des données sera exécuté à moins que le client intervienne pour interrompre le processus. Dans le même temps, l'Administrateur reçoit un message selon lequel le client a été informé et a pu disposer de la possibilité d'interrompre le processus, et que le processus d'héritage des données se poursuivra à moins qu'il soit interrompu par le client dans le délai de sécurité spécifié par le client.

Si le code d'activation a été saisi mais que le client intervient pour interrompre le processus, le code d'activation est invalidé. Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour obtenir un nouveau code d'activation conformément aux dispositions prévues ci-dessous.

Si le processus d'héritage des données n'est pas interrompu dans le délai de sécurité, les données allouées par le client deviennent accessibles aux Bénéficiaires désignés par le client. Cela s'effectue par le biais d'une procédure automatisée dans laquelle les Bénéficiaires reçoivent un code d'accès (Identifiant et Mot de passe) pour leur zone de données. Le client a déjà choisi les différentes méthodes pour entrer en contact avec lui (e-mail, SMS, adresse postale) au moment de l'inscription lors de l'envoi de l'offre.

Le client sera exclusivement responsable du niveau de mise à jour et de l'exactitude des informations de contact concernant les Bénéficiaires et Administrateurs. La société DSwiss n'est en aucun cas obligé d'examiner ces informations elle-même.

Les Bénéficiaires sont informés qu'ils auront la possibilité, pouvant être exercée dans un délai de 90 jours, de télécharger les données qui leur sont allouées ou de conclure un contrat avec DSwiss en ce qui concerne un compte qui leur appartiendrait.

Le client est tenu de s'assurer qu'il peut fournir des données d'accès aux Bénéficiaires sans enfreindre les droits de tierces parties ou des dispositions statutaires applicables.

Le client est en charge de s'assurer que, dans l'éventualité de son décès, l'attribution des données téléchargées par le client à ses Bénéficiaires, répond aux exigences formelles prévues par le droit de succession. Le client doit notamment veiller à ce que tout legs ou toute désignation d'héritier par disposition saura satisfaire aux exigences formelles applicables en vertu du droit de succession. Les documents nécessaires (par ex. testaments) peuvent être transmis à un Administrateur.

5.4 Durée de conservation des données

Pendant toute la durée de la Relation contractuelle, DSwiss veillera à ce que les données téléchargées par le client soient correctement archivées.

Au moment de l'expiration ou de la résiliation de la Relation contractuelle, l'obligation de conservation de DSwiss prendra également fin, sous réserve du Sous-article 9.3 ci-dessous. Dans ce cas, DSwiss aura le droit de libérer le compte du client et le quota concerné dans le stockage de données en ligne et de supprimer les données qui y sont archivées.

L'obligation de conservation de DSwiss prendra également fin à l'issue de l'héritage des données relatives à l'ensemble des données téléchargées par le client, à la fin de la période de 90 jours indiquée au Bénéficiaire dans le Sous-article 5.3 ci-dessus, indépendamment du fait que les Bénéficiaires aient téléchargé les données, aient conclu leur propre contrat avec DSwiss ou qu'il n'aient pas obtenu l'accès dans le délai imparti.

5.5 Services supplémentaires fournis par DSwiss

A toutes fins pratiques, les produits de DSwiss et les services mis en œuvre par DSwiss dans le cadre de cette Relation contractuelle ainsi que les droits et obligations du client qui s'y rapporte sont décrits sur le site internet de DSwiss. Ces descriptions font partie intégrante de cette Relation contractuelle.

6. Droits d'utilisation du client

En fonction du type d'abonnement, les services de DSwiss sont soit soumis à des frais (ci-après dénommés « Types d'abonnement payés » soit gratuits (ci-après dénommés « Types d'abonnement gratuits »). Tout droit d'utilisation devient exigible pour la période contractuelle choisie par le client et est payable d'avance. Le montant des droits d'utilisation dépend de l'étendue de la prestation fournie au client (par ex. quota). Le client est informé des droits d'utilisation au moment de l'envoi de son offre et du choix de son quota.

Le montant des droits d'utilisation et les conditions de paiement relatives aux Types d'abonnement payés sont publiés sur le site internet de DSwiss. Les prix et les conditions de paiement publiés sur le site internet de DSwiss au moment de l'inscription ou du renouvellement de la Relation contractuelle constituent les prix et conditions applicables. Les informations connexes publiées sur le site internet de DSwiss font partie intégrante de cette Relation contractuelle.

Tout renouvellement de contrat dans le cadre des Types d'abonnement payés nécessite le paiement préalable des droits d'utilisation applicables pour le périmètre de prestation choisi. En cas de retard de paiement de tels droits, la Relation contractuelle prendra fin automatiquement.

Les droits d'utilisation sont exigibles et payables à réception de l'acceptation sur le compte du client conformément à l'Article 3 ci-dessus, et doivent être immédiatement payés par le client, sauf accord explicite contraire entre les deux parties. Le client sera considéré comme en retard de paiement sans autre rappel de DSwiss. Les intérêts moratoires s'élèvent à 5% par an.

Nonobstant toute disposition contraire mentionnée dans ces T&C, DSwiss ne fournira aucun service au client dans le cadre de Types d'abonnement payés à moins que les droits d'utilisation aient été payés en totalité.

7. Responsabilité et obligation du client

DSwiss n'est pas en mesure d'inspecter le contenu des données stockées par le client. Par conséquent, il ne peut pas vérifier le contenu transmis par le client en termes de légalité.

Le client est seul responsable des données qu'il télécharge. DSwiss décline toute responsabilité pour le contenu des données téléchargées par le client.

Le client s'engage à respecter la législation suisse et la législation de son pays d'origine dans le cadre de l'utilisation des services fournis par DSwiss. Le client s'engage en particulier à ne pas télécharger des données pour lesquelles il ne dispose pas des droits nécessaires et qui n'enfreignent pas la législation suisse, la législation application de toute autre juridiction, ni aucun droit (incluant, mais sans s'y limiter, le droit à la vie privée) de tierces parties ou de DSwiss. En outre, le client accepte de ne jamais télécharger des données de cartes de paiement, de contenu illégal ou pornographique ou de contenu faisant l'apologie de la violence.

Le client accepte également de veiller à ce que ses données ne contiennent pas de logiciels malveillants qui nuisent ou peuvent nuire à DSwiss ou d'autres clients ou d'autres tierces parties.

Si le client enfreint l'une des dispositions susmentionnées et que la société DSwiss en soit tenue pour responsable, DSwiss est libre d'engager toute action juridique jugée nécessaire. Le client accepte par la présente et s'engage à indemniser en totalité et exonérer DSwiss de toute responsabilité pour des pertes ou dommages, réclamations, demandes, coûts et frais juridiques raisonnables (incluant, mais sans s'y limiter, les réclamations de tierces parties) pouvant se produire en relation avec les données téléchargées par le client, ou subis par DSwiss en raison de la violation par le client des dispositions de ces T&C.

Si le client a payé un SecureSafe for Teams, il est soumis, en sa qualité de gestionnaire (ci-après dénommé « Gestionnaire ») du compte SecureSafe for Teams, à une responsabilité spécifique en conformité avec les dispositions de ces T&C. Il a le droit de transférer à tout moment, sa responsabilité de Gestionnaire à un autre client de DSwiss, qui a accès au compte SecureSafe for Teams correspondant (ci-après dénommé « Futur gestionnaire ») si le processus de transfert décrit sur le site internet DSwiss est accompli avec succès. Cela vaut également pour tout autre transfert à d'autres Futurs gestionnaires. Néanmoins, tout ancien Gestionnaire continue d'être responsable, dans tous les cas, du contenu et des activités du compte SecureSafe for Teams en ce qui concerne la période durant laquelle il en était le Gestionnaire.

8. Garantie et responsabilité de DSwiss

La société DSwiss se révèle très exigeante vis-à-vis d'elle-même lorsqu'il s'agit de satisfaire aux exigences de sécurité les plus strictes. Néanmoins, toutes les réclamations du client au titre de la garantie sont exclues par la présente, sauf accord explicite mentionnant le contraire dans ces T&C. DSwiss n'est notamment pas en mesure de garantir que les services de Données internet sécurisées seront récupérables à tout moment sans aucune défaillance, ou qu'il existe un certain niveau de disponibilité. En outre, DSwiss ne garantit pas, en particulier, qu'il sera possible à l'avenir de reproduire tous les types de données sur le matériel et le logiciel disponibles à ce moment-là.

La responsabilité de DSwiss résultant et liée à la Relation contractuelle est exclue dans les limites autorisées par la loi.

Le client doit supporter seul le risque que des tierces parties non autorisées aient accès aux données qu'il a stockées soit dans le contexte de l'héritage des données ou dans un tout autre contexte.

Le client supporte le risque résultant de toute modification de la législation. Cela s'applique en particulier si des données anonymes et cryptées ne peuvent plus être stockées sur internet en raison d'un changement de situation juridique et que DSwiss est obligée de supprimer toutes les données stockées de manière anonyme en raison d'un ordre officiel.

DSwiss n'a pas accès aux mots de passe du client et ne les connaît pas et ne sera donc pas en mesure de les réinitialiser ou de les restaurer. Le client reconnaît et accepte que ses données puissent être irrémédiablement perdues s'il perd son mot de passe (voir également le sous-article 5.2 ci-dessus). Le client reconnaît et accepte que DSwiss ne dispose d'aucune possibilité de consulter le compte SecureSafe for Teams. Pour cette raison, les seules personnes responsables du contenu et des activités du compte SecureSafe for Teams sont les personnes qui ont téléchargé ce contenu (ci-après dénommées « Client responsable ») ainsi que le Gestionnaire du compte SecureSafe for Teams concerné. En cas de violation de ces T&C ou de la législation applicable par le Client responsable, le Gestionnaire du compte SecureSafe for Teams doit procéder à la correction immédiate de l'objet de la violation de la législation. Le Client responsable ainsi que le Gestionnaire du compte SecureSafe for Teams sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis de DSwiss et doivent indemniser en totalité et exonérer DSwiss des pertes ou dommages, causes d'action, réclamations, coûts et frais juridiques raisonnables, liés aux données téléchargées par le Client responsable ou subis par DSwiss en raison de la violation de ces T&C ou de la législation applicable par le Client responsable ou le Gestionnaire du compte SecureSafe for Teams.

Le client reconnaît et accepte que l'utilisation du compte SecureSafe for Teams peut l'exposer à des contenus qu'il juge humiliants, offensants ou bien désagréables. Le client renonce à toute réclamation basée sur le contenu des données stockées ou transmises par le biais des services utilisés.

9. Durée contractuelle, Résiliation et Conséquences de la résiliation

9.1 Durée contractuelle

La Relation contractuelle établie entre le client et DSwiss entre en vigueur à la réception de l'acceptation sur le compte du client, conformément à l'Article 3 ci-dessus et est valable pour la durée contractuelle choisie par le client.

Si le client paie les droits d'utilisation à DSwiss dans le cadre d'un renouvellement de la Relation contractuelle, demandé par lui-même avant expiration de la Relation contractuelle, la Relation contractuelle avec DSwiss sera renouvelée en conséquence.

La Relation contractuelle expire si le client interrompt le paiement des droits d'utilisation. La Relation contractuelle prend également fin à l'issue de l'héritage de toutes les données. En ce qui concerne les services gratuits de DSwiss, la Relation contractuelle expire un (1) an (365 jours) après que le client se soit connecté à son compte pour la dernière fois.

9.2 Résiliation et blocage

Les parties ont le droit de résilier la Relation contractuelle, avec effet immédiat pour une raison valable sans préavis. Il est tout à fait justifié de donner à DSwiss le droit à résiliation avec effet immédiat en particulier si les T&C modifiés ne sont pas confirmés ou sont révoqués par le client, ou si le client enfreint la présente Relation contractuelle.

Concernant SecureSafe for Teams, DSwiss est en droit de résilier la Relation contractuelle avec un client de manière seulement partielle, c'est-à-dire en ce qui concerne un ou plusieurs compte(s) SecureSafe for Teams ou le coffre contenant les données personnelles du client, avec effet immédiat pour une bonne raison. Dans de tels cas, DSwiss doit également avoir le droit de résilier tous les coffres de données du client, avec effet immédiat, ou de résilier la Relation contractuelle avec tous les utilisateurs du compte SecureSafe concerné, avec effet immédiat. La résiliation avec effet immédiat concernant tous les utilisateurs d'un coffre de données est autorisée notamment dans les cas où un ou plusieurs utilisateur(s) d'un compte SecureSafe for Teams a(ont) enfreint ces T&C ou la législation applicable, ou si DSwiss a des raisons de croire que c'est le cas, et que le Gestionnaire du compte SecureSafe for Teams n'est pas immédiatement intervenu à l'encontre de telles infractions ou infractions potentielles.

DSwiss est en outre autorisé à bloquer sans préavis tout type de coffre de données (y compris SecureSafe for Teams) si cela se justifie au sens des dispositions énoncées ci-dessus.

9.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation de cette Relation contractuelle quelle qu'en soit la raison aura les conséquences suivantes : (1.) Les droits d'utilisation déjà réglés par le client sont confisqués, c'est-à-dire que DSwiss ne rembourse pas ces droits au client ; (2.) En cas de résiliation de la Relation contractuelle pour une raison valable (mais pas dans les autres cas de résiliation de la Relation Contractuelle), le client dispose de 90 jours à compter de la date de résiliation de la Relation contractuelle pour récupérer les données qu'il a téléchargées.

Le client est exclusivement responsable de la récupération en temps opportun des données qu'il a téléchargées. DSwiss n'est tenu à aucune obligation de notification à cet égard. DSwiss n'est notamment pas tenu d'avertir le client, avant l'expiration de la Relation contractuelle ou de la résiliation de cette Relation contractuelle, de la suppression des données à la fin de la Relation contractuelle.

Une résiliation d'un client n'aboutit jamais à l'annulation du compte SecureSafe for Teams à moins que le client soit le Gestionnaire de ce compte SecureSafe for Teams.

10. Protection de données

Les deux parties acceptent de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

Les données téléchargées par le client seront utilisées par DSwiss exclusivement à des fins de mise en œuvre des services de Données internet sécurisées.

Le client a toujours la possibilité d'inspecter et de mettre à jour ses données personnelles stockées par le biais de son compte. Toutes les données personnelles du client seront supprimées à la fin d'une période de trois mois conformément au sous-article 9.3.

Le client s'engage à veiller à ce que les Bénéficiaires et Administrateurs qu'il a choisis, acceptent leur fonction dans le cadre de cette Relation contractuelle, et notamment, la réception d'e-mails de DSwiss.

11. DSwiss, titulaire de droits exclusifs

DSwiss conserve exclusivement et intégralement tous les droits (droits d'auteur, droits de domaine, droits des marques, droits des brevets etc.), ainsi que l'ensemble du savoir-faire contenu dans son site internet et ses services de Données internet sécurisées.

12. Dispositions finales

12.1 Interdiction de compensation

Le client a le droit de suspendre des paiements ou de demander des compensations uniquement dans la mesure où de telles demandes reconventionnelles sont considérées comme incontestées ou ont été établies comme étant définitives et obligatoires et ne sont plus soumises à des recours juridiques ordinaires.

12.2 Modification des services fournis par DSwiss

DSwiss a le droit de modifier ou d'interrompre l'un ou l'autre des services fournis dans le cadre de cette Relation contractuelle, à tout moment et à sa seule discrétion. En cas de modification des services fournis par DSwiss, le paragraphe 2 de l'Article 2 ci-dessus est applicable en conséquence.

12.3 Forme écrite

La forme écrite des notifications ou de l'avis de résiliation au sens de cette Relation contractuelle doit comprendre les e-mails ou toute notification sur le compte du client. La déclaration d'annulation ou de résiliation émise par client, qui ne peut pas être transmise par e-mail, doit cependant en être exclue.

12.4 T&C du client non applicables

Les termes et conditions de vente standard du client ne sont pas applicables à cette Relation contractuelle.

12.5 Clause de sauvegarde

Si l'une ou plusieurs des dispositions de cette Relation contractuelle est ou devient nulle ou caduque, la validité des dispositions restantes ne s'en trouve pas affectée. Dans le cas où une clause devient nulle ou caduque, une telle clause doit être remplacée par celle qui répond le mieux à l'objectif économique de la disposition caduque.

12.6 Aucune perte de droits

Si l'une des parties ne parvient pas à exercer l'un de ses droits en vertu de cette Relation contractuelle en temps opportun ou pas du tout, cela n'entraîne pas la privation ou la perte de ces droits. Le fait de ne pas exercer ou d'exercer avec retard un quelconque droit n'aboutit pas au fait que ce droit ne puisse plus être exercé.

12.7 Version applicable

En cas d'incohérences ou de questions d'interprétation entre les versions en langue allemande et anglaise de ces T&C, la version allemande prévaut.

12.8 Lieu de juridiction et droit applicable

La Relation contractuelle entre le client et DSwiss est soumise au droit matériel suisse, sans donner suite aux règles de conflit des lois et des traités internationaux.

Le Tribunal de commerce de Zurich a compétence exclusive en cas de litiges.

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