Avec SecureSafe, la Cour transmet aux journalistes accrédité.e.s des informations confidentielles concernant les audiences publiques.
Situation initiale
Selon le § 4 de l’arrêt de la Cour suprême sur l’accréditation et la position des journalistes juridiques du 26. August 1988 (SHR 320.511), la Cour suprême et la Cour cantonale sont tenues d’informer en temps et en heure les journalistes juridiques accrédité.e.s des horaires des audiences accessibles aux médias, accompagnés d’une désignation des parties. Les autorités publiques ont besoin d’un outil sûr pour partager les listes d’audiences publiques aux journalistes. Elles comportent des données sensibles telles que les noms complets des parties (plaignant et accusé).
Fiche d’information
Cour suprême du canton de Schaffhouse
- Statut juridique : autorité juridictionnelle de deuxième instance
- Siège : Schaffhouse (Suisse)
- Branche : administration
- Nombre de collaborateurs : >35